Un des aspects de la bonne gouvernance en général, qui mérite une attention particulière, est certainement la gouvernance des entités publiques qui dénote sur la qualité des institutions et la transparence de l’information financière.
Parmi les aspects majeurs de cette problématique, il y a les conflits d’intérêt qui peuvent naître d’une part, du statut et du mode de désignation des dirigeants des entités publiques et, d’autre part, des conditions d’exercice de la fonction de commissaire aux comptes. Tout aussi important, est l’accompagnement des partenaires techniques et financiers dans la conception et la mise en oeuvre des politiques visant la promotion de la bonne gouvernance et, donc, la qualité des institutions.
La lutte anti LBC/FTP, tout comme la lutte contre la fraude, le détournement et la corruption, sont tributaires de la vision de bonne gouvernance qu’ont les décideurs, en particulier en ce qui concerne les entités publiques. Avoir un statut et un contexte de décision des dirigeants des entités publiques, compatibles avec la bonne gouvernance, sont donc des défis à relever. Plus spécifiquement, l’ONEC souhaite favoriser la réflexion et l’évolution des pratiques en matière de conflits d’intérêts qui sont le terreau de la mauvaise gouvernance. Plusieurs aspects liés au statut et à la désignation des dirigeants des entités publiques sont porteurs de potentiels conflits d’intérêts, ce qui, par conséquent, peut nuire à l’efficacité des politiques contre les mauvaises pratiques. Le panel dédié à cette problématique devrait mettre en évidence les pratiques congolaises en rapport avec les textes réglementaires pour les comparer avec les standards internationaux en matière de gestion des risques de conflits d’intérêts auxquels font face les dirigeants d’entités publiques. Cette analyse comparative des textes et des pratiques devrait aboutir à des pistes concrètes de réforme sur le statut et le mode de désignation desdits dirigeants. Cette réflexion concernerait tant les directeurs généraux, les administrateurs directeurs généraux, les directeurs que tous les membres des conseils d’administration des entités publiques.
Conformément aux meilleures pratiques internationales, la bonne gouvernance, qu’elle concerne une entité publique ou privée, passe par une certification de l’information financière par un commissaire aux comptes. L’article 42 de la loi des finances 2022 de la RDC stipule que « … les états financiers des entreprises soumises au régime de droit commun visés … doivent être certifiés par un expert-comptable inscrit au tableau de l’Ordre national des experts-comptables, dans les conditions définies par Arrêté du Ministre ayant les Finances dans ses attributions ». Il serait utile de faire un bilan et d’émettre un avis sur l’impact de cette disposition de loi sur les pratiques au cours de l’année 2023. Quel constat l’ONEC fait-il sur la pratique ? En outre, mieux comprendre la pratique dans d’autres pays peut aider à mieux interpréter les observations. On pourrait alors répondre à la question de savoir ce qu’enseigne la pratique de certification des comptes dans un pays avancé en termes de transparence financière. Enfin, en ce qui concerne les entités publiques et des sociétés du portefeuille de l’État, on peut s’interroger sur l’effet que peut avoir le mode de désignation des commissaires aux comptes en RDC sur leur l’efficacité à gérer les conflits d’intérêt.
Dans le rapport d'évaluation des politiques et des institutions nationales (CPIA de son acronyme anglais) pour l’année 2022, publié par la Banque mondiale, la RDC a une faible performance en termes de gestion et institutions du secteur public. Elle obtient une note de 2,5 alors que la moyenne des pays bénéficiant de l’aide IDA est de 2,9. Plus particulièrement, dans la sous-rubrique Transparence, redevabilité et corruption dans le secteur public, la note de la RDC est de 2,0 alors que la moyenne des pays IDA de l’Afrique subsaharienne est de 2,7. Face à cette faiblesse institutionnelle, la Banque mondiale recommande que « des efforts concertés sont nécessaires pour renforcer la gouvernance, notamment en ce qui concerne les droits de propriété, l’application des contrats et la redevabilité dans le secteur public » .
L’analyse de l’apport des PTF, que sont notamment la Banque mondiale, la Banque Africaine de Développement et le PNUD dans le processus du renforcement institutionnel, ainsi que les perspectives de positionnement de l’ONEC comme interlocuteur pertinent des PTF dans la promotion de la bonne gouvernance, seront l’objet de ce panel. Il sera notamment question de répondre aux questions suivantes : quelle est la contribution des PTF dans la promotion de la bonne gouvernance en RDC ? Quelle en est l’efficacité ? Quelles seraient, dans le cadre de la promotion de la bonne gouvernance, les pistes de collaboration possibles entre les PTF et l’ONEC pour tirer avantage de sa position particulière dans le traitement de l’information financière en RDC ?
